Fraude en matière de « francolavage »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réprimer les fraudes liées au « francolavage », une technique consistant à blanchir de l'argent sale en le mélangeant avec des fonds légaux pour en masquer l'origine. Elle renforce les pouvoirs de contrôle des autorités et prévoit des sanctions pénales plus lourdes pour les auteurs de ces manipulations financières. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre le blanchiment d'argent et une plus grande transparence dans le système bancaire.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-02