Liberté d'expression sur les réseaux sociaux (PPL)
Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer une infraction pénale pour sanctionner les blocages ou restrictions injustifiés de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de porter plainte et de demander des dommages-intérêts si une plateforme censure abusivement leurs propos sans motif légitime.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale