Droits des propriétaires contre les squatteurs (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs et à renforcer les sanctions pénales contre eux. Concrètement, les propriétaires devraient pouvoir récupérer leur logement plus rapidement et les squatteurs risquent des peines de prison plus lourdes. Cela a pour objectif de dissuader l'occupation illégale et de protéger le droit de propriété des citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-28