Droits des propriétaires contre les squatteurs (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs

Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs et à renforcer les sanctions pénales contre eux. Concrètement, les propriétaires devraient pouvoir récupérer leur logement plus rapidement et les squatteurs risquent des peines de prison plus lourdes. Cela a pour objectif de dissuader l'occupation illégale et de protéger le droit de propriété des citoyens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-28