Exercice du droit de vote (PPL)
Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Ce texte interdit l'utilisation des machines à voter électroniques lors des élections et précise les règles pour exercer son droit de vote. Concrètement, cela signifie que les bulletins seront systématiquement dépouillés à la main pour garantir la transparence du scrutin. Les citoyens retrouveront ainsi un processus de vote plus traditionnel et directement vérifiable.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-28