Exercice du droit de vote (PPL)

Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques

Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA

Ce texte interdit l'utilisation des machines à voter électroniques lors des élections et précise les règles pour exercer son droit de vote. Concrètement, cela signifie que les bulletins seront systématiquement dépouillés à la main pour garantir la transparence du scrutin. Les citoyens retrouveront ainsi un processus de vote plus traditionnel et directement vérifiable.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-28