Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de rendre obligatoire une déclaration explicite de volonté pour obtenir la nationalité française, remplaçant l'acquisition automatiq…
Cette loi vise à soutenir les familles en augmentant les aides financières et en facilitant l'accès aux modes de garde pour les jeunes enfants. Elle p…
Cette loi garantit un droit de visite libre et sans restriction pour les familles et proches dans les établissements de santé et les EHPAD. Elle inter…
Cette loi interdit de détruire ou d'endommager les tombes des soldats morts pour la France, considérant ces actes comme des dégradations de sépultures…
Cette loi impose aux propriétaires de chiens dangereux de faire vacciner leurs animaux contre la rage et de les faire stériliser pour réduire les risq…
Cette proposition de loi oblige les communes d'Alsace-Moselle à rédiger un règlement intérieur pour leur conseil municipal. Cela permet de clarifier l…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les personnes ayant contracté la Covid-19 de manière exceptionnelle et grave, comme les soignants ou l…
Cette loi vise à améliorer l'alimentation en France en appliquant les recommandations de la Convention Citoyenne sur le Climat, notamment en favorisan…
Cette loi vise à garantir la présence continue des services publics essentiels, comme les bureaux de poste et les agences bancaires, sur tout le terri…
Cette loi reconnaît officiellement la langue des signes française comme une langue à part entière, permettant son usage dans les relations avec l'admi…
Cette loi permet aux jeunes majeurs en situation de précarité de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour accéder à l'autonomie. Elle offre un…
Cette loi propose d'accorder aux enfants des sauveteurs en mer morts en service le statut de pupille de la Nation. Concrètement, cela signifie que l'É…
Cette loi autorise la France à ratifier deux accords commerciaux majeurs signés par l'Union européenne avec le Mercosur et le Canada. Elle vise à faci…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de violences sexuelles en simplifiant leurs démarches judiciaires et en garantissant un accompag…
Cette loi valide officiellement une mesure permettant à l'État de regrouper les fonds de certains organismes publics pour les placer au Trésor. Elle v…
Cette loi fixe le montant des indemnités versées aux membres du Conseil constitutionnel, qui sont des juges chargés de vérifier la conformité des lois…
Cette loi fixe des objectifs stricts pour réduire la consommation d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables en France. Pour les citoye…
Cette proposition de loi vise à redistribuer équitablement les profits excessifs et inattendus réalisés par les sociétés autoroutières. Elle permettra…
Cette loi propose d'ajouter la Langue des signes française (LSF) à la Constitution, lui donnant ainsi un statut officiel et une protection juridique f…
Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement pour renforcer le contrôle démocratique. Concrètement, elle permet au…
Cette loi permet aux patients souffrant de séquelles durables de la covid-19 d'obtenir une reconnaissance officielle de leur état et un accompagnement…
Cette proposition de loi vise à étaler sur plusieurs années l'augmentation de la taxe sur les déchets, au lieu de l'appliquer brutalement. L'objectif …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui analyse les objectifs de l'aide publique au développement de la France. Ce document ne …
Cette loi encadre strictement l'utilisation de cabinets de conseil privés par l'État dans le domaine de la santé publique pour éviter les conflits d'i…
Cette loi propose d'inscrire officiellement le mot « parange » au dictionnaire de l'Académie française pour reconnaître son usage historique dans le s…
Cette proposition de loi vise à permettre aux communes dont la mairie est située hors de leur territoire de conserver leur statut actuel sans être obl…
Cette loi propose de plafonner la différence maximale de salaire entre le dirigeant le mieux payé et l'employé le moins bien payé d'une entreprise. Co…
Cette loi clarifie les conditions pour qu'un sinistre soit officiellement reconnu comme une catastrophe naturelle, permettant ainsi aux victimes d'obt…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner à des associations caritatives. Pour les citoy…