Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de transformer les décisions prises par les citoyens lors de votations sur l'écologie en obligations légales contraignantes pour l'É…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui violent des élus ou des journalistes dans l'exercice de leurs fonctions.…
Cette proposition de résolution invite les députés à lancer un grand débat pour co-construire un plan d'aide concret destiné aux associations. Elle vi…
Cette loi permet de refuser ou de retirer le statut de réfugié à toute personne qui fait publiquement l'apologie du terrorisme, sans qu'il soit nécess…
Cette loi crée un corps d'agents assermentés spécialisés dans la protection des animaux, dotés de pouvoirs d'enquête et de verbalisation. Concrètement…
Cette loi oblige l'administration à obtenir l'accord du maire avant de fermer une classe dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants. Elle d…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les différentes formes de racisme et d'analyser les réponses apportées par les pouvoirs pub…
Cette loi propose de punir par la prison et une amende toute personne qui nierait publiquement le génocide arménien. Concrètement, elle interdit aux c…
Cette loi impose un suivi psychologique obligatoire et gratuit pour les étudiants et internes en médecine afin de prévenir l'épuisement professionnel.…
Cette loi vise à combattre les discriminations liées à l'âge en favorisant l'emploi des seniors et en améliorant leur accès aux soins. Elle impose not…
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour expulser plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle permet également de saisir…
Ce rapport examine une proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants contre les agressions sexuelles en durcissant les peines pour l…
Cette proposition de résolution vise à organiser des cérémonies officielles pour marquer les 200 ans de la mort de Napoléon Bonaparte. Elle ne crée au…
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de l'héritage ou du don d'un bien pour alléger la transmission du patrimoine. Concrètement, les famil…
Cette loi propose de créer une base de données unique regroupant les informations de tous les résidents en France. Concrètement, cela permettrait aux …
Cette loi vise à mieux informer le public sur les bienfaits de l'allaitement maternel en organisant des campagnes de sensibilisation. Elle impose nota…
Cette loi permet aux femmes enceintes d'obtenir une carte de stationnement spéciale durant les trois derniers mois de leur grossesse. Elle leur offre …
Ce projet de loi vise à interdire au Président de la République de s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Concrètement, cela ne …
Cette loi vise à faciliter l'organisation de voyages scolaires en simplifiant les règles administratives et en sécurisant les contrats pour les établi…
Cette loi encadre l'utilisation des bactériophages, des virus qui tuent les bactéries, pour traiter les infections résistantes aux antibiotiques. Elle…
Ce projet de loi vise à modifier la Constitution pour y inscrire le principe de laïcité dans la devise de la République et reconnaître les racines jud…
Cette loi renforce la lutte contre la fraude et les manquements éthiques dans la recherche scientifique en instaurant des procédures plus strictes. El…
Cette loi rend obligatoire la vaccination pour tous les travailleurs des établissements de santé et des maisons de retraite. Elle vise à protéger les …
Ce rapport examine une réforme visant à faciliter et simplifier les expérimentations que les collectivités locales peuvent mener pour adapter les lois…
Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir de veto plus fort pour bloquer l'installation d'entreprises polluantes ou nuisibles sur leur comm…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le droit pour chaque citoyen de mourir dans la dignité, notamment en encadrant l'arrêt des …
Cette loi prévoit de financer la recherche et la prévention de la maladie de Lyme en prélevant une taxe sur les transactions financières. Concrètement…
Cette loi officialise les mesures d'urgence prises en 2021 pour protéger l'emploi, notamment en prolongeant et en adaptant le dispositif de chômage pa…
Cette loi simplifie les règles de contestation des amendes pour stationnement payant en permettant aux usagers de faire valoir leurs droits plus facil…
Cette loi officialise les mesures prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire, transformant des décrets temporaires en règles de droit perma…