Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à faciliter le logement commun entre personnes de générations différentes, comme des étudiants et des seniors, en créant des dis…
Cette loi vise à simplifier la gouvernance du Grand Paris en créant une nouvelle structure unique pour mieux coordonner les transports et l'aménagemen…
Cette loi vise à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale précise pour éviter le gaspillage de ressources publiques. Elle oblige l'É…
Cette loi permet aux conseillers ministériels (comme les avocats ou notaires) de travailler temporairement dans le secteur privé sans perdre leur droi…
Cette proposition de loi interdit aux autorités d'utiliser des examens radiologiques (comme les radios du poignet) pour contester l'âge d'un étranger …
Cette loi clarifie les règles d'indemnisation des assurances lorsque des pertes financières sont causées par une épidémie. Elle permet aux citoyens d'…
Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les personnes déjà condamnées qui récidivent, empêchant les juges de prononcer des peines trop…
Cette loi oblige le gouvernement à proposer un plan de cinq ans pour réduire la dette de l'État avant juin 2021. Son objectif est de stabiliser les fi…
Cette loi vise à réduire massivement les déchets plastiques en interdisant certains objets à usage unique et en imposant aux entreprises de recycler d…
Cette loi vise à financer la recherche sur l'exposome, c'est-à-dire l'ensemble des facteurs environnementaux qui influencent notre santé tout au long …
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions menées pour combattre la contrefaçon de produits. Elle permet d'adapter les mesures de contrôle pour…
Cette loi vise à mieux répartir les bénéfices des entreprises entre leurs dirigeants et leurs salariés. Elle cherche ainsi à renforcer le pouvoir d'ac…
Cette loi valide les décisions urgentes prises par le gouvernement en mars 2020 pour protéger la santé et l'aide sociale pendant la crise du coronavir…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée "Bilan et les perspectives d'Erasmus+" car ce texte est un rapport d'évaluation et non une nouvelle législ…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement le principe de laïcité dans la devise de la République française, aux côtés de la liberté, l'é…
Cette loi officialise les règles protégeant les jeunes de moins de 18 ans travaillant à bord des navires, en encadrant strictement leurs conditions de…
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à la laïcité afin de mieux faire connaître et respecter ce principe fondamental. Po…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la distribution de bulletins de vote en braille lors des élections pour les personnes malvoyantes. Son o…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles strictes d'urbanisme dans les zones de montagne pour faciliter la construction de nouveaux logeme…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit spécifique appelé « crime de violence sexuelle sur enfant » pour mieux protéger les mineurs. El…
Cette loi permet de désigner certains ports comme stratégiques pour accélérer les projets d'investissement et de travaux publics. Elle simplifie les p…
Cette proposition de loi vise à supprimer les règles qui réduisent ou stoppent les indemnités des élus dès qu'ils cumulent plusieurs mandats. Elle per…
Cette proposition de loi vise à créer une autorité indépendante chargée de superviser le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité.…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à surveiller leurs sous-traitants pour empêcher la fausse indépendance des travailleurs. Elle permet …
Cette loi vise à préparer le pays à une troisième vague épidémique en assouplissant les mesures de fermeture pour les petits commerces de proximité. E…
Cette loi prévoit l'ajout d'une puce biométrique sur la Carte Vitale pour renforcer la sécurité et éviter les usurpations d'identité. Concrètement, ce…
Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les Outre-mer en limitant les marges des commerçants sur certains produits de première nécessité. Conc…
Cette proposition de loi vise à réorganiser la gestion de l'eau en Guadeloupe en créant un établissement public unique pour superviser l'eau potable e…
Cette loi autorise le gouvernement à imposer des tests de dépistage obligatoires pour la Covid-19 dans certaines zones ou pour certaines professions. …
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car ce texte est une proposition de résolution politique et non une loi adoptée par le Parlement. P…