Droit à l'eau (PPL)
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Gérard Lahellec
Initiateur Marie-Claude Varaillas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre les premiers volumes d'eau potable gratuits pour tous les citoyens. Elle garantit ainsi l'accès universel à l'eau nécessaire à la vie et au respect de la dignité humaine. Concrètement, cela devrait soulager les factures des ménages les plus modestes et empêcher les coupures d'eau.
Informations
- Rapporteur
- Gérard Lahellec
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2021-02-17
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2021-03-31
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable