Droit à l'eau (PPL)
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Gérard Lahellec
Initiateur Marie-Claude Varaillas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre les premiers volumes d'eau potable gratuits pour tous les citoyens. Elle garantit ainsi l'accès universel à l'eau nécessaire à la vie et au respect de la dignité humaine. Concrètement, cela devrait soulager les factures des ménages les plus modestes et empêcher les coupures d'eau.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-17
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-03-31