Lutter contre les individus violents lors de manifestations

Initiateur Pascal Brindeau UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser immédiatement les manifestations si des individus violents y participent, sans attendre que la foule entière soit menaçante. Elle vise à protéger les citoyens pacifiques et les biens en ciblant spécifiquement les auteurs d'actes de violence pour éviter que la situation ne dégénère.

2021-03-25

en cours
Pour: 25 Contre: 12 Abstentions: 0
LAREM
22:0
SOC
1:0
LR
0:1
GDR
2:0
UDI_I
0:10
NI
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
25pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-03-03
🗳️ Réunion de commission 2021-03-17
🗳️ Réunion de commission 2021-03-24
🗳️ Réunion de commission 2021-03-24
🗳️ Dépôt de rapport 2021-03-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-03-25
🗳️ Discussion en séance publique 2021-03-25
🗳️ Décision 2021-03-25
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