Lutter contre les individus violents lors de manifestations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser immédiatement les manifestations si des individus violents y participent, sans attendre que la foule entière soit menaçante. Elle vise à protéger les citoyens pacifiques et les biens en ciblant spécifiquement les auteurs d'actes de violence pour éviter que la situation ne dégénère.
2021-03-25
en cours
Pour: 25 Contre: 12 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Pascal Brindeau UDI_I
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-02-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-03-25
Discussion en séance publique 2021-03-25
Décision 2021-03-25