Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles d'identité pour empêcher les adultes de se faire passer pour des mineurs non accompagnés et ainsi contourner les règles d'asile. Elle permet aux services de l'État de mieux vérifier l'âge et l'identité des demandeurs, ce qui garantit une procédure plus juste et équitable pour tous les citoyens.
Informations
- Rapporteur
- Agnès Thill UDI_I
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-10-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-03-25
Décision 2021-03-25