Fourniture de services de médias audiovisuels (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques
Cette loi valide les règles qui mettent à jour la régulation des services de médias audiovisuels, comme la télévision et les plateformes en ligne, pour qu'elles s'adaptent aux nouvelles pratiques numériques. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les contenus illégaux et une plus grande transparence sur les règles qui s'appliquent aux chaînes et aux sites de streaming. Elle modifie également certains délais pour la sortie des films en salles et en vidéo.