Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Cette loi officialise des règles permettant de gérer la faillite d'une banque sans faire appel à l'argent des contribuables. Elle vise à protéger l'épargne des citoyens en assurant que les coûts d'une crise bancaire soient supportés par les banques elles-mêmes. Cela renforce la sécurité de votre argent déposé tout en évitant de nouveaux impôts pour financer les sauvetages financiers.