Pilotage financier de la sécurité sociale (PPLO)

Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses de la Sécurité sociale pour éviter qu'elle ne dépense plus que ce qu'elle reçoit. Elle renforce le pouvoir du gouvernement sur le budget de la protection sociale afin de garantir sa stabilité financière à long terme. Pour les citoyens, cela signifie une tentative de protéger les remboursements de soins et les prestations sociales contre les déficits futurs.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-26