Édifices du culte protestant (PPL)
Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier qui paie pour la réparation et l'entretien des églises protestantes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elle précise les règles de financement pour éviter les conflits entre l'État et les associations cultuelles. Concrètement, cela garantit une meilleure gestion des lieux de culte sans surcharge financière imprévue pour les citoyens ou les communes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-24