Contrôles d'identité

Cette loi encadre les conditions dans lesquelles la police peut vérifier votre identité, notamment en exigeant une raison précise ou un risque de trouble à l'ordre public. Elle garantit que ces contrôles ne peuvent pas être arbitraires et vous informe de vos droits, comme celui de demander la raison de l'interpellation. En pratique, cela protège les citoyens contre les contrôles abusifs tout en permettant aux forces de l'ordre d'agir rapidement en cas de danger.