Prise en compte des objectifs de développement durable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises et les administrations à intégrer les objectifs de développement durable dans leurs décisions et leurs rapports. Pour les citoyens, cela signifie une transparence accrue sur l'impact environnemental et social des activités économiques, favorisant des choix plus responsables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17
Nomination de rapporteur 2021-03-23
Réunion de commission 2021-03-23
Réunion de commission 2021-03-31
Dépôt de rapport 2021-03-31