Programme national d'intelligence économique (PPL)
Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Noëlle Lienemann
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un programme national pour mieux protéger les entreprises françaises contre l'espionnage économique et la concurrence déloyale. Pour les citoyens, cela signifie une économie plus stable et une meilleure protection de l'emploi, car les entreprises nationales seront plus résilientes face aux menaces extérieures.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-25