Transformer l’action publique

en cours
Résumé IA

Cette loi modernise le système judiciaire en simplifiant les procédures et en accélérant le traitement des dossiers pour réduire les délais de justice. Elle renforce également les droits des victimes et améliore la transparence des décisions pour une justice plus rapide et plus accessible à tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-23