Proposer la dissolution des organisations de représentation étudiante organisant des évènements non-mixtes racisés

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait au gouvernement de dissoudre les associations étudiantes qui organisent des événements réservés à certaines communautés raciales ou ethniques. Concrètement, cela limiterait la liberté d'association des étudiants en interdisant la création de lieux de rencontre basés sur l'origine ou la couleur de peau.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23