Proposer la dissolution des organisations de représentation étudiante organisant des évènements non-mixtes racisés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait au gouvernement de dissoudre les associations étudiantes qui organisent des événements réservés à certaines communautés raciales ou ethniques. Concrètement, cela limiterait la liberté d'association des étudiants en interdisant la création de lieux de rencontre basés sur l'origine ou la couleur de peau.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23