Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie les règles de TVA pour les organisateurs d'événements afin de simplifier leurs démarches administratives et de lutter contre la con…
Cette loi permet aux collectivités locales de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. Concrètement,…
Cette loi vise à renforcer l'accès à une alimentation saine pour les personnes en difficulté en augmentant les aides financières et en soutenant les a…
Cette loi interdit l'utilisation des emblèmes français (comme le drapeau ou la cocarde) sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Elle vis…
Cette loi valide officiellement les nominations de personnes ayant réussi le concours 36/02 du CNRS, leur permettant d'occuper leurs postes de cherche…
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser tout traitement médical, même si cela risque d'accélérer leur décès. Elle garantit ainsi …
Cette loi interdit aux créanciers de saisir les revenus du RSA et de l'ASS pour payer des amendes non acquittées. Elle garantit ainsi que les personne…
Cette loi interdit d'installer des clôtures sur les terrains privés si cela bloque l'accès aux chemins publics ou aux parcelles voisines. Elle permet …
Ce texte propose d'élargir les conditions d'éligibilité au régime Madelin, permettant à davantage d'indépendants et de dirigeants de société de déduir…
Cette loi permet aux parents d'inscrire leur enfant à l'école du quartier où vit l'un de ses grands-parents, même si la famille réside ailleurs. Cela …
Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique et mentale à exercer leurs f…
Cette loi rappelle que les élèves et leurs parents doivent respecter le personnel de l'Éducation nationale et respecter les règles de l'établissement.…
Cette loi vise à reconnaître et revaloriser les agents de la fonction publique qui ont refusé la revalorisation salariale du « Ségur de la santé » en …
Cette loi permet aux conjoints mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler leurs lacunes de carrière. Elle n'est …
Cette loi permet aux jeunes majeurs en difficulté de recevoir une aide financière personnalisée pour faciliter leur autonomie et leur installation. El…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les propriétaires de véhicules anciens en adaptant les règles de circulation et d'immatriculati…
Cette loi permet de sauver une entreprise en difficulté en facilitant son rachat par un nouveau propriétaire, même après qu'elle a déposé son bilan. P…
Cette loi vise à plafonner les frais excessifs pratiqués par les banques sur les comptes des particuliers. Elle oblige les établissements à réduire le…
Cette loi permet de renvoyer dans leur pays d'origine les mineurs non accompagnés qui sont en situation irrégulière et ont commis une infraction. Elle…
Cette proposition de loi rendrait le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine de sanctions en cas d'absence. Elle reconnaît également offic…
Cette loi oblige les grandes plateformes de vente en ligne à verser une contribution financière pour soutenir les petits commerces de proximité. L'obj…
Cette loi vise à faciliter le retour des étudiants dans les campus universitaires en simplifiant les démarches administratives et en accélérant les pr…
Cette loi renforce le pouvoir des enseignants et du personnel scolaire pour qu'ils puissent mieux maintenir l'ordre et la discipline dans les établiss…
Cette proposition vise à réduire de 30 % le nombre de députés et de sénateurs, tout en introduisant un système de proportionnelle pour l'élection des …
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des mutilations génitales féminines en imposant aux parents de signer une attestation sur l'ho…
Cette loi définit une stratégie nationale pour moderniser et développer les ports français afin de renforcer la compétitivité économique du pays. Pour…
Cette loi valide les comptes financiers de l'Assemblée des parlementaires de la Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest pour l'année 2020. Elle n…
Cette loi interdit temporairement tout changement des règles encadrant l'instruction en famille. Elle garantit ainsi que les familles qui choisissent …
Cette loi reconnaît officiellement le covid-long comme une maladie professionnelle ou un accident du travail pour les soignants et les personnels expo…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car il s'agit d'un document interne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, une organi…