Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de mutilations sexuelles féminines et permet de poursuivre les crimes commis à l'étranger par des Franç…
Cette loi vise à rétablir l'obligation d'expulser les étrangers condamnés pour des crimes graves, même s'ils ont déjà purgé leur peine en France. Conc…
Cette loi impose aux entreprises de payer leurs fournisseurs dans des délais stricts pour éviter les retards de paiement. Elle protège ainsi les petit…
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution de l'air causées par les avions en imposant des règles plus strictes aux aéroports. Ell…
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie des heures de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à un proche ou à un tiers de leur ch…
Cette loi interdit aux administrations publiques et aux organismes subventionnés d'utiliser l'écriture inclusive dans leurs communications officielles…
Cette loi permet aux personnes handicapées en couple de percevoir leur allocation sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris en compte. Concrète…
Cette loi supprime la contribution de vie étudiante et de campus pour tous les étudiants durant les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023. Conc…
Cette loi vise à garantir que les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection continue, sans rupture, entre leur arrivée en France et leur ma…
Cette loi étend aux parents d'enfants malades les mêmes droits à congés payés que ceux accordés aux veufs et veuves. Concrètement, les parents pourron…
Cette loi vise à encadrer l'e-sport pour protéger les jeunes joueurs contre les addictions et les risques liés à la santé. Elle impose notamment des r…
Cette loi vise à améliorer la protection des couples pacsés en élargissant leurs droits, notamment en matière de succession et de logement. Elle perme…
Cette loi propose de supprimer les restrictions géographiques actuelles qui limitent l'accès au prêt à taux zéro à certaines zones. Désormais, tous le…
Cette loi propose d'élargir le droit à l'allocation de rentrée scolaire aux enfants de trois ans inscrits en maternelle, qui en étaient jusqu'ici excl…
Cette loi vise à harmoniser les décisions de justice et d'administration pour éviter que les étrangers en situation irrégulière ne bénéficient de mesu…
Cette loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes pour alléger les coûts de fonctionnement de la mairie. Concrètement, ce…
Cette loi vise à faciliter l'embauche des personnes âgées de 50 ans et plus en réduisant les charges sociales pour les employeurs qui les recrutent. E…
Cette loi vise à mieux protéger les océans en limitant la pollution et en préservant la biodiversité marine. Pour les citoyens, cela se traduit par un…
Cette loi valide les règles simplifiées permettant aux employeurs de payer plus facilement leurs cotisations sociales. Elle ne change rien directement…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les personnels pénitentiaires en leur offrant des solutions de financement et de location adaptées…
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection en France et à développer un système local de recyclage. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi facilite les échanges scolaires en permettant aux élèves du secondaire de suivre une partie de leur cursus dans un établissement étranger. E…
Cette proposition de loi encourage les citoyens à régler leurs conflits à l'amiable grâce à la médiation, plutôt que de saisir directement un tribunal…
Ce texte propose la création d'une commission d'enquête pour étudier les causes et les conséquences des marées vertes en France. Son objectif est d'id…
Cette proposition de loi vise à encourager les activités de loisirs, comme le jardinage ou les sports, sur des terrains pollués en facilitant leur dép…
Cette loi vise à éliminer les seuils de tolérance actuels qui permettent de dépasser la vitesse limite sans être sanctionné. Désormais, toute infracti…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les conducteurs de véhicules motorisés qui pratiquent des rodéos, en augmentant les amendes et en perm…
Cette proposition de loi vise à intégrer officiellement les établissements publics à autonomie financière dans le cadre de la loi organique relative a…
Cette loi entérine des règles interdisant aux grandes enseignes d'imposer des prix trop bas aux agriculteurs et aux producteurs alimentaires. Elle vis…
Cette loi entérine des règles européennes destinées à renforcer la sécurité financière des entreprises d'investissement et des banques. Elle vise à mi…