Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit les appels, SMS et courriels frauduleux ou le démarchage abusif concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Elle vise à prot…
Cette loi crée un revenu de remplacement pour protéger les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources temporairement. Elle leur garantit un so…
Cette loi vise à augmenter les rémunérations et les aides financières pour les familles d'accueil qui hébergent des enfants. Concrètement, cela permet…
Cette loi vise à rééquilibrer les financements de l'État en augmentant la dotation des petites communes pour réduire leur écart avec les grandes ville…
Cette loi vise à réduire les droits de succession pour les héritages modestes et à augmenter la taxation sur les très gros patrimoines. Concrètement, …
Cette loi vise à supprimer totalement les cotisations sociales à la charge des salariés pour les bas salaires. Concrètement, les employés percevront u…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des habitants de Mayotte en renforçant les services publics, notamment la santé et l'éducation. Elle prévoit é…
Cette loi renforce les règles d'organisation et de contrôle des centres de santé pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Elle permet aux ci…
Cette proposition de loi vise à permettre aux élus locaux de continuer à exercer leurs fonctions même s'ils sont en arrêt de travail, à condition que …
Cette loi oblige les hôpitaux et établissements sociaux à mettre en place un médiateur indépendant pour aider les usagers en cas de conflit. Concrètem…
Cette loi permet aux petites et moyennes entreprises de payer un impôt réduit de 15 % sur leurs premiers 300 000 euros de bénéfices. Au-delà de ce mon…
Cette loi permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt temporaire pour financer des partenariats sportifs en vue des Jeux de Paris 2024. E…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et interdit leur usage sur les t…
Cette proposition de loi interdit le port du burkini dans les piscines et exige que les horaires d'ouverture soient identiques pour les hommes et les …
Cette loi interdit définitivement l'utilisation d'animaux pour la recherche et les tests, tout en reconnaissant le droit des citoyens à refuser de par…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais liés aux obsèques. Concrètement, cela permettra aux fam…
Cette loi propose de créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux afin de leur faciliter l'accès aux places réservées lors…
Cette loi permet aux personnes de moins de 35 ans de signer un contrat d'apprentissage pour se reconvertir professionnellement, une opportunité qui ét…
Cette loi permet aux parents d'accompagner leurs enfants malades dans les hôpitaux des outre-mer sans avoir à payer leur propre billet d'avion. Elle o…
Cette loi permet aux salariés de donner leurs congés payés ou jours de repos non utilisés à des associations caritatives. Au lieu de les perdre ou de …
Cette loi vise à renforcer l'efficacité de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France en permettant aux tribunaux de refuser l'inscrip…
Cette loi impose aux fabricants de produits plastiques de financer leur propre recyclage et d'augmenter la part de plastique recyclé dans leurs nouvea…
Cette loi permet aux communes de confier le recouvrement de la taxe sur les ordures ménagères à l'administration fiscale. Concrètement, les citoyens r…
Cette loi vise à attirer les médecins dans les zones où ils sont rares en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Concrètemen…
Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises ou de technologies sensibles à des investisseurs étrangers pour protéger nos …
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des prix de l'énergie et en augmentant les aides financières directes. …
Cette loi donne aux salariés plus de pouvoir pour décider de leurs horaires et de la répartition de leur temps de travail. Elle oblige les entreprises…
Cette loi oblige tous les acteurs de la filière agricole à afficher clairement le prix payé aux agriculteurs pour leurs produits. Cela permet aux cons…
Cette loi autorise l'achat d'autotests de dépistage du Covid-19 en pharmacie sans ordonnance, à la charge des patients. Elle vise à simplifier et accé…
Cette loi permet d'obtenir une indemnisation financière si vous êtes blessé en sauvant quelqu'un de manière bénévole. Elle reconnaît officiellement qu…