Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi facilite les échanges entre les hôpitaux français et ceux des pays voisins pour soigner les patients plus rapidement. Elle permet notamment …
Ce projet de loi vise à supprimer l'impunité pénale des dirigeants d'entreprise en cas de décès ou de blessures graves liés à l'amiante. Il permettrai…
Cette résolution invite le gouvernement à reconnaître et combattre l'épuisement des Français face aux démarches administratives complexes. Bien qu'ell…
Cette loi vise à protéger la biodiversité marine et à garantir une exploitation durable des océans pour les générations futures. Pour les citoyens, ce…
Cette loi renforce les pouvoirs des douaniers et de la police pour mieux saisir et détruire les produits contrefaits, notamment ceux vendus en ligne. …
Il n'existe pas de loi spécifique nommée « Plan Famille » qui propose de nouvelles mesures législatives. Ce terme désigne généralement des plans d'act…
Cette résolution soutient la mise en place de règles européennes pour encadrer les très grandes plateformes numériques comme Google ou Amazon. Elle vi…
Cette proposition de loi permet aux communes de faire payer des frais de réparation aux propriétaires riverains des chemins ruraux, même si la dégrada…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner comment l'opération de renseignement « Sirli » a été utilisée par l'Égypte et suivie par la Fran…
Cette proposition de loi vise à rétablir une taxe spécifique sur les obsèques, qui avait été supprimée en 2021. Son adoption entraînerait une hausse i…
Ce texte propose de simplifier la manière dont sont choisis les conseillers communautaires, en rendant le processus plus transparent et plus représent…
Cette loi vise à garantir que la langue française reste une langue de travail essentielle au sein des institutions européennes. Elle oblige notamment …
Cette loi officialise les règles de recrutement et d'emploi des personnes qui encadrent les volontaires du Service national universel. Elle permet de …
Cette loi officialise les règles françaises qui obligent les navires à déposer leurs déchets dans les ports au lieu de les rejeter en mer. Elle vise à…
Cette proposition de loi vise à autoriser des constructions isolées en montagne, même si elles ne sont pas reliées aux zones déjà urbanisées. Cela per…
Cette loi officialise les règles permettant aux navires et drones maritimes de naviguer sans équipage humain à bord. Elle vise à sécuriser ces nouvell…
Cette loi permet aux collectivités locales de confier à leur maire ou président la signature de contrats pour créer des groupements de commandes avec …
Cette loi permet aux héritiers de payer les droits de succession sur une plus longue période, étalant ainsi la facture sur plusieurs années. Cela évit…
Cette loi permet d'étaler le vote sur deux jours au lieu d'un seul pour les élections nationales. Elle vise ainsi à faciliter l'accès au scrutin pour …
Cette loi permet aux retraités de continuer à travailler sans perdre leurs droits à la retraite. Chaque heure travaillée génère de nouveaux droits, ce…
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens en leur permettant de proposer des lois et de contrôler plus directement l'action du gouverne…
Cette loi prévoit une peine plus lourde pour les auteurs de meurtres commis sans motif apparent, afin de mieux les sanctionner. Concrètement, elle vis…
Cette loi permet aux héritiers en ligne indirecte, comme les neveux et nièces, de reprendre la concession funéraire de leurs parents sans avoir à prou…
Cette loi propose de réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité, le gaz et le carburant pendant un an. L'objectif e…
Cette loi interdit l'installation de clôtures sur les forêts pour garantir que tout le monde puisse y circuler librement. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi propose d'ajuster le calcul des aides sociales et des retraites en intégrant directement la hausse des prix de l'énergie. Concrètement, cela…
Cette loi étend l'accès aux avantages en nature, comme les titres-restaurant ou les chèques vacances, à tous les salariés, quelle que soit la taille d…
Cette loi améliore les conditions de retraite pour tous les Français et crée un droit à pension spécifique pour les sauveteurs en mer. Concrètement, c…
Cette loi entérine les règles simplifiées pour les entreprises en difficulté créées par une ordonnance précédente, en validant définitivement les proc…
Cette loi vise à officialiser les métiers de la médiation sociale en créant un cadre professionnel clair pour ces intervenants de proximité. Concrètem…