Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais il valide simplement le compte-rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire du Cons…
Cette loi valide officiellement les règles créées par une ordonnance pour simplifier le droit de la prescription en matière civile. Concrètement, elle…
Cette loi garantit un hébergement d'urgence et un accès immédiat aux soins, à l'école et à l'emploi pour les réfugiés ukrainiens en France. Elle perme…
Cette loi vise à mieux encadrer les plateformes de livraison pour garantir des conditions de travail plus justes aux livreurs et protéger leurs droits…
Cette proposition de loi vise à classer le viol systématique comme un crime de guerre, permettant ainsi de poursuivre ses auteurs devant la justice in…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer la vérification des conditions d'éligibilité des candidats à la présidentielle avant leur dé…
Cette loi encourage l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Elle vise à fac…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de l'assurance maladie en Alsace-Moselle pour mieux refléter les d…
Cette loi fixe les règles pour gérer en toute sécurité les déchets radioactifs produits par les centrales nucléaires et autres activités. Elle garanti…
Cette loi officialise les règles fiscales sur les biens et services adoptées par décret en 2021, en les intégrant définitivement dans le code des impô…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'utiliser des outils numériques pour mieux communiquer avec les citoyens et faciliter l'accès aux documents…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Commission permanente du numérique". Ce terme désigne probablement une instance de t…
Cette loi vise à punir sévèrement les auteurs de crimes graves en République démocratique du Congo, comme les meurtres ou les tortures. Elle permet au…
Cette loi vise à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires des règles européennes strictes sur la durée du travail. Concrètement, cel…
Cette loi autorise la confiscation des biens immobiliers et mobiliers situés en Russie appartenant au président de la Fédération de Russie. Elle perme…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires pour améliorer le cadre de vie des habitant…
Cette loi vise à protéger l'identité et les traditions de la Camargue en reconnaissant officiellement ses spécificités culturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à garantir un traitement égalitaire de tous les candidats à l'élection présidentielle, notamment en matière de temps d'antenne et de fi…
Cette loi crée un institut régional d'administration à La Réunion pour former les futurs fonctionnaires locaux sur place. Cela permettra aux habitants…
Cette proposition de loi vise à adapter l'organisation de l'élection présidentielle pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents du…
Cette proposition de loi vise à adapter l'organisation des élections législatives pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents dura…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un acte constitutionnel permettant au Président de la République de s'adresser directement au peuple ou au Parlemen…
Cette loi impose qu'un nombre minimum de députés soit présent pour voter les textes importants sur le terrorisme, la santé ou les libertés publiques e…
Cette loi renforce les contrôles sur le transport aérien international pour empêcher le trafic illégal d'animaux et de plantes sauvages. Elle impose a…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais présente le bilan des activités de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de re…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens aient accès à une alimentation saine et durable, en particulier dans les zones défavorisées. Elle impo…
Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs activités et celles de leurs sous-traitants. Co…
Cette loi définit les règles de fonctionnement et les missions de la délégation aux outre-mer pour la 15e législature. Elle permet aux citoyens des te…
Ce projet de loi vise à transférer une partie des pouvoirs actuels du préfet de police vers la mairie de Paris concernant la gestion du stationnement …
Cette loi autorise simplement le gouvernement français à dépenser l'argent nécessaire au fonctionnement de sa représentation auprès de l'OTAN en 2021.…