Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet aux collectivités locales de signer des conventions avec des vétérinaires pour gérer la stérilisation et l'euthanasie …
Cette proposition de loi vise à accélérer la construction d'éoliennes terrestres tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages …
Cette loi propose de dissoudre le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette loi vise à transformer les grands objectifs climatiques en actions concrètes, comme l'interdiction progressive des véhicules les plus polluants …
Cette loi vise à faciliter la mise en œuvre des grands projets de réaménagement du fleuve Rhône, notamment pour améliorer la prévention des inondation…
Cette loi simplifie les démarches pour les emprunteurs souhaitant changer d'assurance de prêt, rendant le processus plus rapide et moins coûteux. Elle…
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en interdisant l'usage de la chaîne pour les ch…
Cette loi crée une mission d'information pour vérifier si les mesures contre le changement climatique sont bien appliquées. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les terrains. Cela simplifie leurs m…
Cette loi vise à faciliter l'accès des agriculteurs à des assurances contre les aléas climatiques comme la sécheresse ou le gel. Elle réforme les outi…
Cette loi interdit définitivement les méthodes d'abattage qui causent une souffrance inutile aux animaux. Elle oblige également les producteurs à indi…
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de redistribuer ces fo…
Cette loi autorise l'État français à fournir une aide financière et matérielle pour reconstruire l'Ukraine et faciliter le rapatriement des enfants et…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier comment adapter la gestion des forêts françaises face …
Cette loi interdit de présenter des candidats qui n'ont jamais vécu ou travaillé dans la circonscription où ils se présentent, afin de limiter le "par…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser rapidement les étrangers qui perturbent gravement l'ordre public. Elle permet aux autorités de prendr…
Cette loi permet aux parents ayant pris un congé parental d'éducation de faire valider cette période pour leur retraite, comme s'ils avaient travaillé…
Cette proposition de loi vise à mettre à jour les valeurs locatives de référence pour les logements et les commerces, qui sont souvent obsolètes. Cela…
Cette loi propose d'obliger chaque citoyen à posséder un extincteur dans sa voiture et dans sa maison individuelle. Concrètement, cela signifie que vo…
Cette loi déclare le Grand âge et l'autonomie comme une priorité nationale pour mobiliser l'État et la société sur ces enjeux. Elle vise concrètement …
Cette loi permet aux juges de ne plus appliquer automatiquement des peines réduites pour les mineurs ayant commis des crimes graves. Concrètement, un …
Cette loi vise à protéger et adapter nos forêts en favorisant la plantation d'essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux incendies. Pou…
Cette loi interdit l'utilisation d'avions privés sur le territoire français pour réduire la pollution et le bruit. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi autorise les associations à recevoir directement les invendus alimentaires des commerçants, sans craindre des poursuites pour insalubrité. E…
Cette loi renforce les sanctions contre les organisateurs et participants de rodéos urbains en augmentant les amendes et en permettant la confiscation…
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce secteur. Concrètement, le…
Cette loi renforce la protection des enfants en améliorant le signalement des situations de maltraitance et en simplifiant les procédures judiciaires.…
Cette loi renforce la protection des citoyens contre les appels téléphoniques non sollicités en interdisant le démarchage sans consentement préalable.…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou le délit…