Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens poursuivent et tuent des animaux sauvages en meute. Elle vise à protéger la biodiver…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux produits d'hygiène menstruelle en les rendant gratuits dans les établissements publics et scolaires. Elle perme…
Cette loi rétablit une réduction d'impôt pour les veufs et veuves qui n'ont pas de revenus suffisants, en leur accordant une demi-part fiscale supplém…
Cette loi simplifie les démarches pour que des voisins puissent partager l'électricité produite par des panneaux solaires communs. Elle permet ainsi a…
Cette loi permet aux entreprises de verser une partie de leurs bénéfices directement à leurs salariés sous forme de dividende. Concrètement, cela sign…
Cette loi autorise une expérimentation temporaire en Polynésie française pour réguler légalement la culture, la vente et la consommation de cannabis. …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour faciliter la construction et la rénovation de maisons en matériaux naturels comme le bois, la t…
Cette loi permet aux retraités qui travaillent à nouveau de faire valider de nouvelles périodes d'activité pour augmenter leur pension future. Concrèt…
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs frais de détention, en prélevant une partie de leur salaire ou de leurs ressources s…
Cette loi permet aux citoyens de demander eux-mêmes un contrôle fiscal pour vérifier l'exactitude de leurs déclarations. Elle offre ainsi une garantie…
Cette loi interdit purement et simplement la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers, que ce soit en magasin ou en ligne. Désormais…
Cette loi reconnaît officiellement le deuil comme une épreuve de santé publique et crée un droit à un congé de deuil pour les salariés. Elle met en pl…
Cette loi crée des comités consultatifs locaux pour associer les citoyens et les commerçants aux décisions sur l'implantation de nouveaux magasins. El…
Cette loi crée un nouveau livret d'épargne appelé "livret innovation" pour financer des projets de recherche et de développement. Les citoyens peuvent…
Cette loi renforce les mesures de protection des mineurs en danger en simplifiant les procédures d'urgence pour les retirer de leur milieu familial. E…
Cette loi vise à financer la remise en état des anciens sites miniers et à soutenir les communes qui ont vu leur économie s'effondrer avec la fermetur…
Cette loi renforce les contrôles à l'aéroport pour empêcher le transport illégal d'animaux ou de plantes protégées par les avions. Elle oblige les com…
Cette loi interdit aux fonds d'investissement français d'utiliser des labels verts ou durables s'ils excluent systématiquement les entreprises du sect…
Cette loi permet à la Polynésie française de tester un système où la vente et la consommation de cannabis sont strictement encadrées par des règles lo…
Cette loi propose d'instaurer une prime annuelle versée aux salariés pour compenser les cotisations sociales qu'ils paient habituellement. Concrètemen…
Cette loi impose aux entreprises de corriger automatiquement les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes occupant le même poste. …
Cette loi simplifie les règles de l'assurance-crédit pour faciliter l'achat immobilier en permettant aux citoyens de changer d'assureur plus facilemen…
Cette loi interdit l'installation d'éoliennes dans des zones non prévues par les plans locaux d'urbanisme pour éviter le développement désordonné. Con…
Cette proposition de loi vise à obliger les intercommunalités à élire leurs présidents et vice-présidents parmi les candidats ayant obtenu le plus de …
Cette loi vise à rendre les résultats de la recherche publique plus facilement accessibles tout en protégeant la liberté des chercheurs et les secrets…
Cette loi crée un mécanisme européen pour coordonner rapidement l'aide de secours entre les pays en cas de catastrophe naturelle ou humaine. Elle perm…
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour les établissements du groupe Orpea afin de garantir la sécurité et la dignité des perso…
Cette loi valide officiellement une ordonnance autorisant l'usage de semences de plantes résistantes aux herbicides. Elle permet aux agriculteurs d'ut…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des affaires sociales entre 2017 et 2022. Il li…
Cette stratégie vise à rendre les transports en Europe plus propres, connectés et accessibles pour tous. Elle propose notamment de développer les véhi…