Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit formellement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérant le corps humain comme insaisissable. Elle vise à empêcher les ci…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement pour garantir qu'il ne puisse plus être restreint par le futur. Elle protège ainsi les …
Cette loi vise à identifier les causes de l'inflation et à réprimer les fraudes ou abus qui aggravent la hausse des prix. Elle donne aux autorités le …
Ce projet de loi vise à augmenter le montant minimum des ressources que les personnes handicapées peuvent toucher sans perdre leur allocation (AAH). I…
Ce projet de loi vise à rendre les échanges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale plus clairs et plus efficaces. Il propose notamme…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement dans la Constitution le principe que la décentralisation doit garantir la liberté et l'égalité …
Cette loi entérine la transformation du code pénitentiaire en texte de loi, ce qui permet de regrouper et de clarifier toutes les règles concernant le…
Ce texte vise à redonner plus de pouvoir aux élus locaux pour qu'ils gèrent les affaires de leur territoire sans l'excès de règles imposées par l'État…
Cette loi vise à inscrire le droit à l'avortement directement dans la Constitution pour le protéger définitivement. Elle garantit ainsi que les femmes…
Cette loi vise à mieux protéger les droits et la dignité des personnes âgées ou handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle re…
Cette proposition de loi obligerait chaque citoyen à déclarer son nouveau domicile à la mairie dès son déménagement. L'objectif est de mettre à jour l…
Cette loi permet à la France et aux Pays-Bas de mieux coopérer pour la sécurité dans les Caraïbes et le sud de l'Amérique. Elle définit les règles pou…
Il n'existe pas de loi appelée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte de l…
Cette proposition de loi oblige les opérateurs téléphoniques et internet à notifier tout changement de leurs conditions de vente par écrit au client. …
Il n'existe pas de loi portant le titre "Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale", car il s'agit d'une fonction et d'un rituel parlemen…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Constitution française. Cela garantirait que ce droit ne puisse…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour les pompiers et les communes rurales afin de mieux adapter la lutte contre les incendies au…
Ce projet de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Cela rendrait ces droits fo…
Cette proposition de loi limite la protection automatique des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et réduit la zone de prote…
Cette proposition de loi vise à obliger l'immatriculation de tous les véhicules motorisés capables d'atteindre 15 km/h sans effort humain, comme certa…
Cette loi vise à aider les agriculteurs retraités qui ont exercé des fonctions politiques locales à obtenir un complément de retraite. Elle permet de …
Cette proposition de loi vise à remplacer la notion de "violence ou contrainte" par celle de "consentement libre et éclairé" pour définir les agressio…
Cette proposition de loi vise à empêcher que la gestion de l'eau et de l'assainissement ne soit retirée aux petites intercommunalités. Elle garantit a…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le fonctionnement de …
Cette loi officialise les nouvelles règles de fonctionnement des Chambres d'agriculture, y compris celle de Mayotte, en validant les ordonnances prise…
Cette loi vise à simplifier les règles concernant la détention et l'acquisition d'armes et de matériels de collection. Elle adapte le code de la sécur…
Cette loi vise à réorganiser les soins psychiatriques pour les enfants et adolescents en créant des équipes mobiles qui interviennent directement à l'…
Cette loi vise à simplifier la vie des conducteurs en réduisant les formalités administratives et les sanctions excessives pour les infractions mineur…
Cette loi oblige les établissements accueillant des personnes âgées à mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les mauvais traitements et g…
Cette loi propose d'introduire une nouvelle forme de lien juridique appelée "adoption sociale" pour créer un partenariat officiel entre des citoyens e…