Mission d'information sur les budgets genrés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser comment les dépenses et les recettes de l'État impactent différemment les femmes et les hommes. Son objectif est de produire un rapport pour proposer des mesures visant à réduire les inégalités économiques entre les sexes. Concrètement, cela pourrait mener à des politiques publiques plus justes, par exemple en matière de fiscalité ou de protection sociale, qui tiennent compte de la réalité de chacun.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-11-01