Taxe générale sur les activités polluantes (PPL)
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Fabien Genet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à bloquer la hausse de la taxe sur les déchets pour les décharges et incinérateurs en 2023. En gelant ce coût supplémentaire, elle cherche à éviter que les ménages ne paient plus cher leurs ordures ménagères ou leurs factures d'énergie. L'objectif est de protéger le pouvoir d'achat des citoyens face à la forte inflation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-31