Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et vaccins en obligeant les fabricants à prévenir les ruptures de stock e…
Cette loi permet à chaque parent de transmettre ou de recevoir jusqu'à 100 000 euros sans payer d'impôt, que ce soit par héritage ou par don. Elle s'a…
Cette loi consacre l'éducation comme un droit fondamental, garantissant l'accès gratuit et universel à l'école pour tous les enfants, quel que soit le…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales et les quartiers défavorisés en leur offrant des aides financières et un…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers non vaccinés de retrouver leur poste de travail, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Elle met fin à leu…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'experts pour étudier comment mieux accepter et installer les énergies renouvelabl…
Cette loi propose de limiter les remboursements des soins aux médecins qui acceptent de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires dans les zones d…
Cette loi vise à supprimer la taxe obligatoire appelée "CVC" qui était perçue auprès de tous les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur. Son…
Cette loi oblige les familles à déclarer leurs ressources pour vérifier l'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et renforce les contrôles pou…
Cette mission d'information vise à évaluer l'efficacité des aides financières et techniques destinées aux ménages pour les aider à changer de véhicule…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment adapter la gestion des forêts françaises aux changements climatiques et de proposer…
Cette loi propose d'interdire l'utilisation du drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi simplifie les démarches pour accéder au congé parental et permet de le fractionner en plusieurs périodes plus courtes. Elle vise à faciliter…
Cette loi interdit aux maisons de retraite de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers à haut risque. Elle vise …
Cette loi étend l'obligation de faire certifier les comptes publics à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites. Cela garanti…
Cette loi crée deux commissions parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits des enfants. Elles ont pour mission d'évaluer …
Cette loi simplifie votre vie en vous inscrivant automatiquement sur les listes électorales de votre nouvelle commune lors d'un déménagement. Vous n'a…
Cette loi prolonge l'aide de l'État jusqu'à 21 ans pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, leur permettant de rester logés et de suivre…
Cette loi renforce les contrôles sur les animaux et plantes sauvages transportés par avion pour empêcher leur trafic illégal. Elle oblige les compagni…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités en facilitant l'accès aux soins pour tous, notamment dans les zones sous-dotées. Elle prévoit d…
Cette loi propose d'obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. L'objectif est de…
Ce texte officialise les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2021, validant ainsi le travail du gouvernement sur la gestion de l'argent pu…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers vivant en France, même s'ils ne sont pas citoye…
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme des salariés s'ils dépendent économiquement de ces servi…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Elle garantirait ai…
Cette proposition de loi oblige les maires à consulter le conseil municipal avant de fermer ou d'ouvrir une école en zone rurale. Elle vise à donner p…
Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur les activités des entreprises pétrolières et gazières pour garantir une exploitation plus transpa…
Cette proposition de loi vise à permettre aux associations de créer leurs propres loteries pour financer leurs actions sociales. Concrètement, cela le…
Cette loi simplifie les règles pour recruter et déplacer plus facilement les enseignants des écoles maternelles et élémentaires. Elle vise à mieux rép…