Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à permettre l'ouverture de casinos dans des zones rurales ou des territoires en difficulté, là où ils étaient auparavant interdits. Ell…
Cette loi crée un nouveau congé de naissance de douze mois, que les parents peuvent se partager comme ils le souhaitent. Cela permet à chacun de s'occ…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux services funéraires et aux frais d'obsèques. Concrètement, ce…
Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administrati…
Cette loi permet aux médecins à la retraite de ne pas payer d'impôts pendant cinq ans s'ils s'installent dans des zones rurales sous-équipées. L'objec…
Cette loi vise à garantir que tout citoyen en France puisse être pris en charge par un hélicoptère médical en moins de trente minutes, quel que soit s…
Cette loi vise à moderniser la chasse en renforçant la protection de la biodiversité et en encadrant plus strictement les pratiques des chasseurs. Ell…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité et le gaz des ménages à 5,5 %. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi oblige les centres d'examen à garantir la disponibilité de places de passage, même dans les zones rurales ou sous-dotées, pour éviter les dé…
Cette loi élargit les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser plus facilement certaines infractions routières et…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en y développant les services essentiels et en attirant de nouvelles entreprises pour créer des emplois…
Cette loi oblige les communes à mieux gérer et protéger leurs ressources en eau pour garantir un approvisionnement durable. Elle vise concrètement à é…
Cette loi vise à obliger directement les auteurs de dégradations sur le mobilier urbain à rembourser les collectivités locales pour les réparations. C…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers en situation irrégulière qui ne respectent pas l'obligation de quitter …
Cette loi permet de conserver plus longtemps les empreintes génétiques des personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, c…
Cette proposition de loi vise à inclure les périodes travaillées dans des contrats d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite. Concr…
Cette loi renforce les peines de prison et d'amende pour les personnes qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les anim…
Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h en dehors des villes. Concrète…
Cette loi crée un statut officiel pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur donnant enfin des droits et une protection sociale. C…
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs qui blessent ou tuent volontairement un cycliste, en les classant comme des crimes et délits spécif…
Cette loi permet aux agents publics suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 de retrouver leur emploi et de percevoir l…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des aides financières et en simplifiant leurs démarc…
Cette loi vise à protéger les consommateurs en empêchant les constructeurs automobiles d'imposer des conditions abusives à leurs concessionnaires. Ell…
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en danger en augmentant les moyens des services sociaux et en simplifiant les procédures d'alerte…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux tout en améliorant l'accompagnement et l'aide financière pour les victimes d'acciden…
Cette loi permet d'appliquer des règles fiscales spéciales en Lozère pour attirer des entreprises et des habitants dans cette zone rurale. Concrètemen…
Cette loi permet aux facteurs de La Poste de proposer des services numériques aux citoyens, comme la signature électronique ou la gestion de documents…
Cette loi encadre l'utilisation des drones pour épandre des produits phytosanitaires en agriculture, en imposant des distances de sécurité strictes pa…
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles lors des transmissions de patrimoin…
Cette loi propose de réserver la distribution des publicités électorales uniquement au service postal universel, en interdisant à toute autre entrepri…