Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour les collectivités locales de voter chaque année un budget prévisionnel, comme l'Éta…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer les effets de la loi ferroviaire de 2018, et non d'une nouvelle loi créant des obli…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales de se présenter aux élections ou d'occuper une fo…
Cette loi crée une mission de suivi pour évaluer l'efficacité de l'État dans le maintien de l'ordre et la sécurité en Seine-Saint-Denis. Son impact co…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger les territoires contre les risques climatiqu…
Cette loi officialise la prolongation des règles temporaires permettant de cumuler l'indemnité complémentaire de l'employeur avec l'allocation journal…
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles de gestion financière de l'établissement public Paris La Défense. Elle permet à cet organisme de …
Cette loi autorise simplement le déplacement d'une délégation française à New York pour participer aux travaux de l'Assemblée générale des Nations Uni…
Cette proposition de loi vise à soutenir les artistes numériques en leur offrant un cadre juridique clair et des aides pour développer leurs œuvres. E…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée « Les révélations des Uber Files », car il s'agit d'une fuite de documents journalistiques et non d'un tex…
Cette loi augmente le montant de plus-values agricoles en dessous duquel les agriculteurs ne paient pas d'impôt. Concrètement, cela permet aux vendeur…
Cette loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les règles d'install…
Cette loi propose d'exonérer de droits de succession les héritiers des fonctionnaires morts en service commandé. Concrètement, cela signifie que la fa…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle gara…
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de la transmission d'un patrimoine, que ce soit par héritage ou par don. L'objectif est de faciliter …
Cette loi vise à réintroduire l'infraction pénale de séjour irrégulier sur le territoire français, rendant les étrangers en situation irrégulière pass…
Cette loi permet de remettre le drapeau national et le drapeau européen aux citoyens ayant accompli leurs obligations militaires lors de la Journée dé…
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Cela réduit directement le mo…
Cette loi garantit que toute personne peut demander à interagir avec l'administration par des moyens non numériques, comme le courrier ou le téléphone…
Cette loi vise à mieux coordonner les actions de santé mentale pour les enfants et adolescents en créant un cadre national unique. Elle permet aux fam…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi facilite l'installation et l'activité des banques étrangères en France en simplifiant leurs règles de commercialisation. Elle élargit égalem…
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela permettrait à cha…
Cette loi encadre les contrats entre propriétaires de terres agricoles et agriculteurs pour garantir la sécurité des exploitations. Elle protège les f…
Cette loi impose l'interdiction définitive d'exercer tout métier ou bénévolat en contact avec des mineurs pour toute personne condamnée pour des crime…
Cette loi propose d'envoyer systématiquement un message d'alerte par SMS à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant, sans avoir besoin de…
Cette loi interdit l'embauche de toute personne inscrite sur la liste des terroristes fichés « S » au sein des établissements scolaires. Elle vise à p…
Cette loi renforce le rôle des parents en leur garantissant un accès plus facile aux dossiers et la possibilité de participer activement aux décisions…
Cette loi vise à réduire la consommation de charcuteries contenant des nitrates, des additifs soupçonnés d'augmenter le risque de cancer. Elle impose …
Cette loi vise à interdire toute publicité pour les paris sportifs afin de protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, contre les risques d…