Les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'utilisation des images de vidéosurveillance dans l'espace public pour lutter contre l'insécurité, en imposant des règles claires sur leur collecte et leur durée de conservation. Elle garantit aux citoyens que leurs droits à la vie privée sont protégés tout en permettant aux autorités de mieux prévenir les délits. En résumé, elle cherche un équilibre entre la sécurité collective et le respect de la liberté individuelle.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-04-12