Nuances politiques des élus et des candidats (PPL)
Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit au ministère de l'Intérieur de créer ou de tenir un fichier recensant les opinions politiques des élus et des candidats. Elle vise ainsi à protéger la vie privée des responsables politiques et à garantir leur liberté de conscience face à l'État. Pour les citoyens, cela signifie que leurs représentants ne seront plus surveillés ou classés selon leurs convictions politiques par l'administration.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-11