Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 2297 du 10 octobre 2019 sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services publics (comme les bureaux de poste ou les tribunaux) dans les zones rurales. Elle permet de maintenir ces services essentiels en dépit de la fermeture de certaines agences locales. Concrètement, elle garantit que les habitants des campagnes continuent d'être accompagnés, notamment grâce à des solutions de proximité ou de mobilité.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-04-06