L’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes entreprises d'évaluer régulièrement l'efficacité de leurs dispositifs fiscaux et sociaux destinés à partager la richesse avec les salariés. Elle vise à garantir que les aides publiques servent bien à améliorer les revenus et les conditions de travail des employés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur la façon dont les entreprises redistribuent leur profit et une incitation à des salaires plus justes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-04-12