Moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues hors Île-de-France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à augmenter l'offre de logements locatifs dans les zones tendues hors d'Île-de-France en facilitant la transformation de bureaux ou de locaux commerciaux en habitations. Elle permet ainsi de créer plus de logements disponibles pour faire baisser les loyers et améliorer l'accès au logement pour les ménages.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-04-12