Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle décoration, la médaille de l'intégration, pour récompenser les personnes qui ont contribué à leur i…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour étudier les effets de la loi de 2016 sur la liberté et la diversité des média…
Il n'existe pas de loi concernant cette réunion, car il s'agit d'un événement diplomatique où des responsables politiques ont échangé sur les relation…
Cette proposition de loi interdit aux propriétaires de refuser un locataire qui perçoit une aide au logement simplement parce que le logement est en m…
Cette loi facilite la formation en alternance pour les jeunes qui souhaitent étudier dans un pays voisin de la France. Elle permet de valider leurs pé…
Cette loi interdit la diffusion de publicités pour les jeux vidéo et les applications sur les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et des avantages aux…
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les démarches administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à côté de sites existan…
Cette loi vise à rendre hommage à Jeanne Deroin, la première femme candidate à une élection législative en France. Elle oblige les communes à nommer u…
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement les grèves dans les raffineries et le transport de carburant pour éviter les pénuries. Elle …
Cette loi vise à supprimer les inégalités fiscales et successorales qui pénalisent encore les femmes, notamment en matière de droits de succession et …
Cette loi impose aux syndicats de prévenir les grèves dans les transports au moins 48 heures à l'avance pendant les périodes de forte affluence. Elle …
Ce projet de loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en remplaçant le système actuel par un système mixte incluant une p…
Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour les personnes qui violentences ou menacent les policiers et gendarmes. Concrèt…
Cette loi vise à réorganiser les gardes de nuit et de week-end pour garantir un accès plus facile aux soins urgents sans avoir à se déplacer aux urgen…
Cette loi permettrait aux maires de savoir si des personnes fichées S résident dans leur commune. L'objectif affiché est de mieux informer les autorit…
Cette loi vise à supprimer les textes de loi qui risquent de fermer les jardins d'enfants. Elle garantit ainsi la pérennité de ces structures pour per…
Cette loi permet aux municipalités de refuser les demandes de regroupement familial si elles estiment que l'arrivée de nouveaux habitants dépasse leur…
Cette loi propose de dissoudre la région Occitanie pour rétablir deux entités distinctes : le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Concrètement, cel…
Cette loi oblige les artisans et entreprises concernés à fournir une attestation d'assurance décennale pour s'inscrire au registre du commerce. Cela g…
Cette loi permet de rembourser la différence de coût lorsque des patients souffrant d'obésité doivent être transportés en ambulance adaptée. Concrètem…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour tous les utilisateurs de trottinettes et engins similaires sur la voie publique. Elle interdit …
Cette loi vise à créer un centre hospitalier universitaire en Corse pour améliorer l'accès aux soins sur l'île. Elle permet aux patients locaux de bén…
Cette loi interdit de confier des travaux à plusieurs sous-traitants successifs, obligeant le maître d'ouvrage à payer directement les entreprises qui…
Cette loi garantit l'accès gratuit aux protections hygiéniques (serviettes, tampons) dans tous les collèges et lycées publics. Elle vise à éliminer la…
Cette loi permet aux victimes d'obtenir l'identité de personnes ayant commis des délits en ligne, même si elles ont utilisé un compte anonyme. Elle ob…
Cette proposition de loi vise à aggraver les peines pour les violences commises contre une femme enceinte, en considérant sa grossesse comme une circo…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier comment adapter l'école aux défis du changement climatique. Elle ne modifie pas immédiatement …
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port d'un uniforme pour tous les élèves des écoles primaires et des collèges, qu'ils soient publ…
Ce projet de loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et aux collectivités de réutiliser les eaux usées traitées pour l'arrosage des c…