Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs comme un vote valide lors des élections et référendums. Concrètement, cela permettra aux citoyens d'exprimer un refus clair de tous les candidats sans que leur vote soit considéré comme nul.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23