Les transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie

Cette loi qualifie les déportations massives d'enfants ukrainiens par la Russie de crime de guerre et de crime contre l'humanité. Elle permet aux tribunaux français de juger les responsables, même s'ils ne sont pas sur le sol français, en appliquant le principe de compétence universelle. Concrètement, cela offre une voie juridique pour poursuivre les auteurs de ces actes et reconnaître officiellement le statut de victimes des enfants enlevés.