Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'annuler le versement de la retraite du combattant au conjoint survivant si ce dernier se remarie. Ainsi, la pension ne sera plus versée en cas de nouveau mariage, rendant le droit réversible comme pour d'autres pensions. Cela vise à aligner ce régime sur les règles générales de cessation des droits en cas de remariage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23