Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

Initiateur Olivier Falorni RRDP
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux départements de financer l'entretien des pistes cyclables en terre ou en gravier grâce aux revenus de la taxe sur les permis de construire. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourront bénéficier de plus de chemins sécurisés pour faire du vélo sans avoir à payer de nouveaux impôts. L'objectif est de développer un réseau cyclable plus vaste et accessible, même dans les zones rurales ou peu urbanisées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-23