Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets qu'ils y trouvent. Concrètement, les citoyens risquent de lourdes amendes s'ils abandonnent des ordures dans la nature ou sur des terrains privés. Cela vise à protéger l'environnement et à responsabiliser chacun pour maintenir nos espaces publics propres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23