Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets qu'ils y trouvent. Concrètement, les citoyens risquent de lourdes amendes s'ils abandonnent des ordures dans la nature ou sur des terrains privés. Cela vise à protéger l'environnement et à responsabiliser chacun pour maintenir nos espaces publics propres.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-23