L’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mesurer le coût financier des soins médicaux fournis aux étrangers en situation irrégulière. Elle ne modifie pas les droits d'accès aux urgences ni ne crée de nouvelles taxes pour les citoyens. Son impact concret est limité à une étude statistique pour le gouvernement, sans changement direct dans votre vie quotidienne.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-05-17