Violences sexuelles sur personnes mineures (PPL)

Proposition de résolution visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA

Ce texte vise à empêcher que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs échappent à toute sanction en levant les délais de prescription. Concrètement, cela permet aux victimes de porter plainte et de faire condamner leurs agresseurs, même si les faits remontent à très longtemps. L'objectif est de garantir que la justice puisse toujours être rendue, peu importe le temps écoulé depuis le crime.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-19