Violences sexuelles sur personnes mineures (PPL)
Proposition de résolution visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à empêcher que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs échappent à toute sanction en levant les délais de prescription. Concrètement, cela permet aux victimes de porter plainte et de faire condamner leurs agresseurs, même si les faits remontent à très longtemps. L'objectif est de garantir que la justice puisse toujours être rendue, peu importe le temps écoulé depuis le crime.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-19