Procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales (PPL)

Ce texte propose de clarifier et d'organiser la manière dont les citoyens peuvent poser des questions écrites aux élus locaux. Il vise à garantir que ces demandes soient traitées de façon plus rapide et transparente par les collectivités. Concrètement, cela permet aux habitants d'obtenir des réponses plus claires sur les décisions locales qui les concernent directement.