Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à obtenir l'accord du maire avant de fermer une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants. Elle vise ainsi à protéger les écoles rurales en empêchant des décisions prises sans consulter les élus locaux. Les habitants de ces petites communes auront donc plus de garantie pour maintenir l'accès à l'école de proximité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23