Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à obtenir l'accord du maire avant de fermer une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants. Elle vise ainsi à protéger les écoles rurales en empêchant des décisions prises sans consulter les élus locaux. Les habitants de ces petites communes auront donc plus de garantie pour maintenir l'accès à l'école de proximité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-23