Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux tribunaux français de juger des crimes graves (comme le génocide ou les crimes de guerre) commis à l'étranger par des étrangers, même s'ils ne résident pas en France. Concrètement, cela offre aux victimes de ces crimes la possibilité de porter plainte et d'obtenir justice devant un juge français, sans avoir à se déplacer à l'étranger.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-23