Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux tribunaux français de juger des crimes graves (comme le génocide ou les crimes de guerre) commis à l'étranger par des étrangers, même s'ils ne résident pas en France. Concrètement, cela offre aux victimes de ces crimes la possibilité de porter plainte et d'obtenir justice devant un juge français, sans avoir à se déplacer à l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23