Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer un statut juridique clair pour les professionnels de santé qui interviennent à domicile, comme les infirmiers ou…
Cette loi vise à rétablir officiellement la carrière militaire d'Alfred Dreyfus en annulant sa condamnation pour trahison. Elle efface ainsi les consé…
Cette loi encadre le fonctionnement des caisses de retraite pour garantir leur bonne gestion et leur pérennité financière. Elle vise à sécuriser les p…
Cette proposition vise à garantir que tous les citoyens puissent accéder facilement aux services publics, quelle que soit leur situation ou leurs comp…
Cette proposition vise à rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens lors des élections, sous peine de sanctions financières ou administratives …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose un bilan officiel sur l'application du code de la justice pénale des mineurs. Elle vise à vérif…
Cette ordonnance simplifie les démarches d'adoption en permettant aux couples mariés de moins de deux ans d'adopter et en facilitant l'adoption par le…
Cette proposition vise à créer un vaste plan d'aide économique pour l'Afrique, similaire au plan Marshall, afin de développer les conditions de vie su…
Cette proposition de loi interdit aux communes de financer ou de soutenir des associations qui promeuvent des idées contraires aux valeurs de la Répub…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux villes et régions de dépenser plus vite leur argent dans des projets écologiques comme les transport…
Cette loi vise à évaluer si les nouvelles constructions et les rénovations prennent correctement en compte les risques liés aux argiles qui gonflent a…
Cette loi vise à supprimer les péages sur les autoroutes et à limiter les radars automatiques pour réduire les frais de déplacement des conducteurs. E…
Cette loi vise à rééquilibrer la représentation des départements de grande couronne au sein du syndicat qui gère l'assainissement de Paris. Elle perme…
Cette loi vise à accélérer la production d'énergies propres (solaire, éolien, etc.) en simplifiant les autorisations et en favorisant les projets loca…
Cette loi permet d'augmenter les indemnités versées aux propriétaires dont les maisons sont fissurées à cause de la sécheresse. Elle vise à mieux couv…
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi vise à réduire les inégalités salariales et à garantir une plus grande autonomie financière pour les femmes en renforçant l'égalité professi…
Cette loi vise à supprimer les allocations familiales pour les familles étrangères résidant en France, en les réservant exclusivement aux familles don…
Cette loi permet aux proches d'une victime survivante d'être indemnisés si l'accident médical n'est pas fautif mais a entraîné un handicap grave. Conc…
Cette loi oblige l'Éducation nationale à prendre en charge directement le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Concrètem…
Cette loi permet aux personnes divorçant d'accéder plus facilement au logement social, même si leur dossier est actuellement en cours de traitement ou…
Cette loi protège les activités agricoles et artisanales traditionnelles contre les plaintes de voisins trop sensibles aux nuisances sonores ou aux od…
Cette loi permettrait aux citoyens de contester devant un juge les actes du gouvernement qui portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Elle mettra…
Cette loi permet de tester une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits alimentaires locaux vendus directement par les producteurs…
Cette loi vise à garantir la pérennité des jardins d'enfants publics ou majoritairement financés par l'État pour éviter leur fermeture. Elle permet au…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les activités de sport prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroniques. Conc…
Cette loi vise à renforcer la protection des particuliers qui font construire leur maison en imposant des garanties financières plus strictes aux cons…
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités de remplacer les engins de déneigement polluants par des modèles électriques ou hybrides. Co…
Cette loi propose d'imposer une durée minimale de prison obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines infér…
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse directement une partie des …