Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les espaces naturels en limitant les nuisances sonores et les activités dangereuses pour garantir un accès paisible à la nat…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services publics (comme les bureaux de poste ou les tribunaux) dans les zones rurales. Elle permet de maintenir…
Cette loi interdit l'installation de tout écran publicitaire numérique ou lumineux dans les rues et l'espace public. Les citoyens ne seront plus expos…
Cette loi crée un nouveau type de contrat, le « CDI d'employabilité », qui permet à un salarié de travailler pour plusieurs entreprises en même temps …
Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des secrétaires de mairie pour mieux reconnaître leur rôle esse…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de décision pour les syndicats mixtes fermés en alignant leur quorum sur celui des syndicats ouv…
Cette loi reconnaît officiellement que le massacre du 17 octobre 1961 a été commis par la police française contre des manifestants algériens pacifique…
Cette loi encadre les mesures d'urgence pour contenir la grippe aviaire dans les élevages, comme l'abattage préventif des volailles et la mise en quar…
Cette loi permet de compter les années passées à rédiger une thèse comme du temps de travail effectif pour les enseignants. Concrètement, cela accélèr…
Cette loi autorise La Poste à gérer un fonds spécial pour maintenir et installer des distributeurs de billets dans les villages ruraux. Elle vise ains…
Cette loi vise à faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs de plus de 55 ans en encourageant les entreprises à adapter leurs postes et à fo…
Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Elle garan…
Cette loi interdit de forcer les communes à transférer leurs pouvoirs vers les intercommunalités, leur laissant ainsi plus de liberté pour décider de …
Cette loi vise à mieux identifier les métiers pénibles en élargissant les critères de reconnaissance au-delà des conditions physiques, en y intégrant …
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher la vente de tabac aux mineurs et lutter contre le marché illégal. Elle permet aux forces de l'ordre de …
Cette loi supprime l'obligation pour les enseignants du premier degré de déclarer individuellement leur intention de faire grève avant de se mettre en…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de mieux représenter les citoyens en leur donnant plus de moyens pour agir directement dans leurs circonscri…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à l'hommage des soignants et des victimes du Covid-19. Elle vise à reconnaître officiellement leur sacrifi…
Cette loi propose d'augmenter le prix de l'électricité nucléaire historique pour permettre à EDF de financer ses futurs investissements. Concrètement,…
Cette loi vise à réduire la paperasse administrative des hôpitaux pour que le personnel médical passe plus de temps auprès des patients. En simplifian…
Cette loi rétablit officiellement le baccalauréat comme le premier grade universitaire, lui redonnant ainsi sa pleine valeur académique. Concrètement,…
Cette loi permet la réouverture des guichets physiques dans les services publics, mettant fin à la fermeture généralisée due à la crise sanitaire. Les…
Cette loi vise à soutenir les projets locaux qui protègent l'environnement et créent des emplois dans les zones rurales et périurbaines. Concrètement,…
Cette loi vise à améliorer le soutien aux personnes âgées en renforçant les services à domicile et en luttant contre l'isolement social. Elle impose a…
Cette loi crée le délit spécifique d'homicide routier pour mieux punir les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort. Elle renforce égalem…
Cette loi permet de tester systématiquement la présence d'un avocat pour représenter l'enfant lors des procédures d'assistance éducative. Concrètement…
Cette loi vise à relancer la construction de logements neufs en simplifiant les règles d'urbanisme et en accélérant les permis de construire. Elle pro…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personne…
Cette loi propose d'obliger les enseignants ayant vingt ans d'expérience à passer une visite médicale de contrôle. L'objectif est d'assurer que leur é…
Cette loi propose de mettre en place un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique, obligeant les consommateurs à payer un p…