Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective de bénéficier plus facilement d'une retraite anticipée pour carrières l…
Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, sous peine de sanctions financières. Elle…
Cette loi permet aux personnes ayant déjà reçu une transfusion sanguine de devenir donneurs de sang, élargissant ainsi le vivier de donateurs. Elle su…
Cette loi vise à garantir que tous les parents, quel que soit leur statut ou leur employeur, puissent réellement bénéficier de leurs congés maternité …
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes de construire des logements sociaux dans les zones où l'eau potable est rare. Cela per…
Cette loi vise à faciliter l'accès à l'université pour les étudiants issus de milieux défavorisés ou des zones rurales. Elle met en place des mesures …
Cette loi permet aux proches aidants de bénéficier de congés payés spécifiques pour se reposer sans perdre leur emploi. Elle vise à éviter l'épuisemen…
Cette loi vise à transférer la propriété du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la ville de Paris. Concrètement, cela permettrait à la muni…
Cette loi propose d'offrir des billets gratuits pour les trains aux jeunes Français de 18 à 25 ans, mais uniquement pendant les heures creuses. L'avan…
Cette loi permet aux familles ayant un enfant handicapé de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'à l'âge de 12 ans, au lieu d…
Cette loi interdit aux entreprises situées hors de l'Union européenne de participer à l'installation des réseaux 5G en France. Elle vise à protéger le…
Cette proposition de loi vise à aligner les frontières des intercommunalités sur celles des départements et des régions pour simplifier l'organisation…
Cette loi permet aux agents publics dont le contrat est transféré lors du changement de prestataire d'exprimer un avis lors du choix du nouveau fourni…
Cette loi vise à faire du logement une priorité nationale pour accélérer la construction de nouveaux logements et rénover les bâtiments existants. Con…
Cette loi permet d'admettre exceptionnellement l'amiral Philippe de Gaulle au sein de l'Ordre de la Libération, une distinction honorifique créée pend…
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la gestion des étangs de pêche privés pour protéger la biodiversité et la qualité de l'eau. Elle impose…
Cette loi crée un nouveau délit appelé « homicide routier » pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave provoque la mort d'autrui. …
Cette loi vise à limiter la propagation d'animaux ou de plantes susceptibles de transmettre des maladies dangereuses. Elle impose des contrôles plus s…
Cette loi rend plus sévère la punition pour quiconque vole, cache ou abîme les plaques commémoratives des soldats morts pour la France. Elle qualifie …
Cette loi interdit aux entreprises qui reçoivent de l'argent public de distribuer cet argent sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Elle vise …
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées ou invalides en facilitant l'accès aux aides financières et aux services à domicile. E…
Cette loi instaure une taxe spécifique pour les navires de croisière qui fréquentent les ports français. Son objectif est de financer la protection de…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de sapeur-pompier et leur garantit une retraite adaptée à la pénibilité de leur métier. Concrètement, ell…
Cette loi introduit un nouveau délit d'homicide routier pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave cause la mort d'autrui. Elle vi…
Cette loi propose de compléter le système de retraites actuel en y ajoutant une part d'épargne individuelle appelée capitalisation. Concrètement, cela…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les jeunes, notamment en permettant de signer des contrats et de créer des entreprises …
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter leur propre société pour la sauver et éviter les licenciements. Concrètement, e…
Cette loi permet d'attribuer automatiquement la bourse d'études la plus élevée aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap avec un…
Cette loi simplifie les démarches pour que les travailleurs victimes de l'amiante obtiennent plus facilement une indemnisation complète de leurs préju…
Cette loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France, notamment en renforçant les expulsions et en limitant les droits des demandeur…