Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que tous les parents, quel que soit leur statut ou leur employeur, puissent réellement bénéficier de leurs congés maternité et paternité sans risque de discrimination. Elle impose des sanctions plus strictes aux entreprises qui entravent l'exercice de ces droits et simplifie les démarches administratives pour les salariés. Concrètement, cela permet aux familles de mieux s'organiser dès la naissance d'un enfant, en assurant une protection sociale équitable pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-20