Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable

Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes de construire des logements sociaux dans les zones où l'eau potable est rare. Cela permet aux maires de ces territoires fragiles de ne pas être pénalisés financièrement ou légalement pour ce manque de ressources. En pratique, cela évite que des projets immobiliers soient bloqués ou que les communes soient contraintes de construire sans eau disponible.